Solliciter à des fins de prostitution
Les dispositions du Code criminel concernant la prostitution vient d’être modifiées, veuillez ne PAS tenir compte du texte qui suit en attendant sa mise a jour. Beaucoup de gens l'ignorent, mais ce...
View ArticleAccusé de sollicitation, il obtient une absolution
Un individu accusé à Montréal de sollicitation des services d'une prostituée a retenu les services de Me Luc Simard, avocat en droit criminel, pour assurer sa défense (article 213 Code criminel). En...
View ArticleLa prostitution selon le Code criminel canadien
La prestation de services sexuels contre rémunération, en argent ou en bien de quelque nature que ce soit, n’est pas en elle-même criminalisée. La personne qui se prostitue ne commet donc pas une...
View Article
More Pages to Explore .....