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Channel: article 213 code criminel – Avocat droit criminel
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Solliciter à des fins de prostitution

Les dispositions du Code criminel concernant la prostitution vient d’être modifiées, veuillez ne PAS tenir compte du texte qui suit en attendant sa mise a jour. Beaucoup de gens l'ignorent, mais ce...

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Accusé de sollicitation, il obtient une absolution

Un individu accusé à Montréal de sollicitation des services d'une prostituée a retenu les services de Me Luc Simard, avocat en droit criminel, pour assurer sa défense (article 213 Code criminel). En...

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La prostitution selon le Code criminel canadien

La prestation de services sexuels contre rémunération, en argent ou en bien de quelque nature que ce soit, n’est pas en elle-même criminalisée. La personne qui se prostitue ne commet donc pas une...

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